En bref : au Maroc, la loi n° 67-12 (dahir n° 1-13-111 du 19 novembre 2013) impose un bail écrit, plafonne le dépôt à deux mois de loyer, ne permet d'augmenter le loyer que tous les trois ans et d'au plus 8 % pour l'habitation, et n'autorise le bailleur à expulser que pour un motif légal, avec un préavis d'au moins deux mois et une décision de justice. La reprise pour usage personnel coûte au bailleur une indemnité égale à une année de loyer.
Information juridique générale, pas un avis juridique ; faites vérifier votre propre bail par un avocat marocain avant d'envoyer un congé ou d'y répondre.
Points clés
- Texte applicable : loi n° 67-12 relative à l'organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le dahir n° 1-13-111 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) et publiée au Bulletin officiel (édition arabe) n° 6208 du 28 novembre 2013 (texte Wikisource avec référence au Bulletin officiel, consulté le 20 oct. 2026).
- Entrée en vigueur : trois mois après la publication, soit à partir de fin février 2014 ; elle s'applique aux baux en cours et aux affaires pendantes (art. 74) (texte consolidé, consulté le 20 oct. 2026).
- Modification : les articles 65 et 66 (exécution sur les locaux abandonnés) ont été modifiés par la loi n° 05-19, dahir n° 1-19-15, Bulletin officiel n° 6754 du 21 février 2019 (notes de bas de page Wikisource, consultées le 20 oct. 2026). Nous n'avons trouvé aucune modification ultérieure au 20 oct. 2026.
- Champ d'application : locaux meublés ou non meublés loués à usage d'habitation ou professionnel pour plus de 30 jours, avec leurs dépendances (art. 1).
- Dépôt : facultatif, au plus deux mois de loyer, restitué dans le mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes dues et prouvées (art. 20).
- Augmentation du loyer : aucune augmentation dans les trois ans suivant la signature ou la dernière révision ; plafonds de 8 % pour l'habitation et de 10 % pour les locaux professionnels ; pour les loyers de 400 dirhams par mois ou moins, le tribunal peut fixer l'augmentation, jusqu'à 50 % (art. 32 à 35).
- Congé : il doit indiquer le motif, porter sur la totalité des locaux et accorder au moins deux mois, à compter de sa réception (art. 46).
- Indemnité en cas de reprise pour usage personnel : frais de déménagement plus une année de loyer au dernier montant payé (art. 51).
- La loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer (dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007) ne s'applique plus qu'aux locaux commerciaux, industriels et artisanaux ; pour les baux d'habitation et professionnels, la loi 67-12 l'a remplacée (art. 75) (portail Adala du ministère de la Justice, consulté le 20 oct. 2026).
Que doit contenir un bail marocain ?
L'article 3 exige un bail écrit ayant date certaine (un acte dont la date est opposable aux tiers, généralement grâce à la légalisation des signatures). Il doit identifier les parties, décrire les locaux et leur usage, et fixer le loyer, sa périodicité, les charges et le mode de paiement. Les baux signés avant 2014 qui ne respectent pas l'article 3 restent valables (art. 74), mais un bailleur qui ne dispose ni d'un bail écrit ayant date certaine ni d'un jugement définitif fixant le loyer ne peut pas recourir à la procédure accélérée de paiement des articles 22 à 30.
Les articles 7 et 8 imposent un état des lieux descriptif à l'entrée et à la sortie, signé par les deux parties et annexé au bail. La loi demande du détail et invite les parties à éviter les termes vagues comme « bon état ». À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en état d'usage, ce qui devient la référence pour toute demande de réparation à la fin du bail.
La vente de l'immeuble ne met pas fin au bail. L'acquéreur reprend le bail aux mêmes conditions (art. 4).
Quel dépôt un bailleur peut-il demander au Maroc ?
Au plus deux mois de loyer, et seulement si les parties en conviennent (art. 20). Le bailleur doit le restituer dans le mois qui suit la remise des clés par le locataire, après déduction des sommes dont il prouve qu'elles lui sont dues (loyers impayés, charges, dégradations au-delà de l'état des lieux d'entrée). Exiger trois ou six mois d'avance, une pratique encore courante dans les grandes villes, dépasse le plafond.
À quelle fréquence et de combien le loyer peut-il augmenter ?
Les parties peuvent rédiger leur propre clause de révision (art. 31), mais aucune augmentation convenue ne peut prendre effet dans les trois ans suivant la signature ou la dernière révision, ni dépasser les taux légaux (art. 32). En l'absence de clause, chaque partie peut demander la révision tous les trois ans aux taux de l'article 34. Pour les loyers modestes, le tribunal dispose d'une plus grande marge (art. 35). Le locataire peut aussi demander une réduction si des circonstances modifient l'usage des locaux (art. 36).
| Locaux | Première révision possible | Augmentation maximale | Article |
|---|---|---|---|
| Habitation | 3 ans après la signature ou la dernière révision | 8 % | 32 à 34 |
| Usage professionnel | 3 ans après la signature ou la dernière révision | 10 % | 32 à 34 |
| Loyer de 400 dirhams par mois ou moins | 3 ans | Fixée par le tribunal, jusqu'à 50 % | 35 |
| Commercial, industriel, artisanal | Hors champ de la loi 67-12 | La loi 07-03 s'applique | 75 |
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal de première instance du lieu de situation des locaux tranche (art. 38 et 71). Le nouveau loyer court à compter de la date d'introduction de la demande, ou de la date d'une mise en demeure écrite si la demande est introduite dans les trois mois qui suivent (art. 37). L'appel est ouvert pendant 30 jours à compter de la notification du jugement (art. 38).
Pour quels motifs un bailleur peut-il expulser un locataire au Maroc ?
Un bail ne prend fin que par un congé validé par le tribunal (art. 44), et le tribunal ne peut valider un congé que pour les motifs de l'article 45 : le bailleur a besoin des locaux pour y habiter lui-même, ou pour son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré, un bénéficiaire d'un legs obligatoire au titre de l'article 369 du Code de la famille, ou un enfant qu'il a recueilli en kafala en vertu de la loi 15-01 ; l'immeuble doit être démoli, reconstruit ou faire l'objet de travaux qui exigent le départ du locataire ; ou le locataire n'a pas payé le loyer à l'échéance.
- Usage personnel (art. 49 et 51) : le bailleur doit être propriétaire des locaux depuis au moins 18 mois, et ni lui ni le proche concerné ne doivent déjà habiter un logement dont ils sont propriétaires ou qui répond à leurs besoins normaux ; les héritiers peuvent compter la durée de détention du précédent propriétaire. Aucune de ces conditions ne s'applique si le bailleur propose un logement équivalent au même loyer. En cas de validation, le bailleur paie les frais de déménagement plus une année de loyer.
- Démolition ou gros travaux (art. 50) : le bailleur doit en informer le locataire dans les 15 jours suivant l'obtention du permis de construire ou du certificat de conformité, et le locataire dispose d'un droit de retour s'il le réclame dans les deux mois suivant cette information.
- Motif inexact ou non mis en œuvre (art. 52) : si le bailleur a expulsé sur la base d'un faux motif, ou ne réalise jamais le motif invoqué, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts d'au moins une année de loyer.
- Résiliation sans préavis de deux mois (art. 56) : le bailleur peut saisir directement le tribunal en cas d'usage des locaux non conforme, de modifications sans accord écrit, de négligence grave causant des dégradations, d'usage illicite ou de non-paiement après une mise en demeure de payer.
Quelle est la procédure d'expulsion et combien de temps dure-t-elle ?
- Congé : le bailleur notifie un congé qui indique le motif, porte sur la totalité des locaux et accorde au moins deux mois, selon les modes prévus aux articles 37 à 39 du Code de procédure civile ; le congé est nul si l'un de ces éléments fait défaut (art. 46).
- Validation judiciaire : si le locataire reste dans les lieux après les deux mois, le bailleur demande au tribunal de première instance de valider le congé et d'ordonner l'expulsion (art. 47 et 71).
- Loyers impayés, procédure accélérée : muni d'un bail écrit ayant date certaine, le bailleur notifie une mise en demeure accordant au moins 15 jours pour payer (art. 24 et 25), puis demande au président du tribunal de la valider et d'ordonner le paiement ; le président statue dans les 48 heures (art. 27). Le bailleur qui utilise cette voie de mauvaise foi après avoir été payé doit des dommages-intérêts de deux à six mois de loyer (art. 30).
- Exécution : la plupart des jugements rendus en application de la loi ne sont pas assortis de l'exécution provisoire, mais les ordonnances de paiement et les ordonnances d'expulsion pour non-paiement le sont (art. 72).
- Pas de justice privée : changer les serrures ou retirer les affaires sans décision de justice est hors la loi. Lorsque le locataire est parti et que les locaux sont fermés depuis six mois, le bailleur recourt à la procédure des locaux abandonnés devant le juge des référés (art. 57 à 66).
- Maintien dans les lieux : le locataire qui reste après la fin du bail doit une indemnité d'occupation fixée par le tribunal, d'au moins deux fois le loyer, plus la réparation de tout dommage (art. 13).
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Que devient le bail en cas de décès ou de divorce ?
Au décès du locataire, le bail se poursuit au profit des proches et des personnes à charge énumérés à l'article 53 qui vivaient avec lui. En cas de divorce, le tribunal peut maintenir le bail au profit de la mère qui a la garde, aux mêmes conditions (art. 54). En dehors de ces cas, le bail prend fin au décès du locataire, et les autres occupants peuvent être expulsés par la voie du référé (art. 55).
Exemple chiffré : reprise et révision du loyer à Casablanca
Une famille loue un appartement depuis mars 2022 pour 4 000 dirhams par mois, en vertu d'un bail écrit ayant date certaine. En octobre 2026, le bailleur, propriétaire de l'appartement depuis 2019, souhaite le reprendre pour son fils marié, qui est locataire ailleurs.
| Question | Réponse selon la loi 67-12 | Article |
|---|---|---|
| Le bailleur peut-il demander une augmentation maintenant ? | Oui, plus de 3 ans se sont écoulés depuis la signature | 32, 33 |
| Nouveau loyer maximal | 4 000 x 1,08 = 4 320 dirhams | 34 |
| L'usage personnel au profit d'un fils est-il un motif valable ? | Oui, si le fils n'a pas de logement adéquat | 45, 49 |
| Condition de propriété | Remplie : propriétaire depuis plus de 18 mois | 49 |
| Préavis minimal | 2 mois à compter de la réception du congé | 46 |
| Indemnité si le tribunal valide | 12 x 4 000 = 48 000 dirhams plus les frais de déménagement prouvés | 51 |
| Si le fils n'emménage jamais | Dommages-intérêts d'au moins 48 000 dirhams | 52 |
Attention à l'ordre des événements. Si le bailleur porte d'abord le loyer à 4 320 dirhams puis notifie le congé, l'indemnité est calculée sur le dernier loyer payé, soit 51 840 dirhams. Si l'appartement était un cabinet dentaire loué à usage professionnel, le plafond d'augmentation serait de 10 %, soit 4 400 dirhams.
Le locataire peut-il partir avant le terme, et avec quel préavis ?
La loi 67-12 encadre en détail la résiliation par le bailleur et dit peu de chose de la résiliation par le locataire. C'est le bail qui tranche : la plupart des baux marocains prévoient un préavis d'un à trois mois de la part du locataire. Lisez cette clause avant de signer, car la loi ne comblera pas le vide par un délai fixe. La loi prévoit elle-même une exception : si des réparations privent le locataire des locaux pendant plus de trois jours, il peut résilier le bail ou demander au tribunal une réduction du loyer proportionnelle au temps perdu (art. 17).
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Avant d'agir, réunissez quatre documents : le bail signé et daté, l'état des lieux d'entrée, la preuve de chaque paiement de loyer (les virements bancaires sont les plus faciles à prouver) et le congé lui-même avec sa date de réception. La plupart des litiges relevant de la loi 67-12 se jouent sur l'un de ces quatre documents.
Sources
- Loi n° 67-12, texte arabe avec références au Bulletin officiel (n° 6208 du 28 nov. 2013 ; modification n° 6754 du 21 fév. 2019)
- Loi n° 67-12, texte arabe consolidé (mandili.net)
- Loi n° 67-12, traduction anglaise non officielle (Life in Morocco)
- Ministère de la Justice (Adala) : loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer, texte consolidé
- Chambre des conseillers : proposition modifiant les articles 65 et 66 de la loi 67-12 (loi 05-19)
- Bail, loyer et expulsion en Tunisie
- Bail, loyer et expulsion en Algérie



