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    Bail, loyer et expulsion au Koweït : vos droits (2026)

    La loi koweïtienne sur les baux 35/1978 (modifiée en 2024) : gel des loyers sur 5 ans, la règle d'augmentation à 50 % en dessous du marché, les motifs d'expulsion, et la Division des locations.

    22 juin 2026
    7 min de lecture
    |
    HAQQ Research
    Bail, loyer et expulsion au Koweït : vos droits (2026)

    Guide de référence en langue arabe sur la location résidentielle, les hausses de loyer et l'expulsion au Koweït, en vertu de la loi sur les baux n° 35 de 1978 (modifiée par le décret-loi n° 95 de 2024). Information juridique générale, non un conseil juridique — à vérifier auprès d'un avocat koweïtien.

    Au Koweït, le loyer est fixé pour la durée du bail et protégé par un gel de 5 ans ; passé ce délai, le propriétaire ne peut le relever que si le loyer se situe nettement en dessous du marché, jusqu'à concurrence de la moyenne du marché, et seulement une fois tous les 5 ans, moyennant un préavis écrit de 3 mois. L'expulsion est limitée à des motifs légaux précis (non-paiement, bâtiment dangereux, usage illicite, sous-location non autorisée) et nécessite une décision de justice. Les litiges relèvent de la division spécialisée des baux.

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    Questions fréquentes

    Can a landlord raise the rent every year in Kuwait?

    No. Rent is frozen for 5 years; after that, it can only be raised where it is well below market (around 50%), up to the market average, and only once every 5 years, with 3 months' notice.

    Can I be evicted before my lease ends in Kuwait?

    Not during the term except for a statutory ground — such as non-payment, an unsafe building, illegal use, or unauthorized subletting — and only by court order.

    How much notice must I give not to renew in Kuwait?

    15 days if the term is 3 months or less, one month for 3–6 months, and two months for over 6 months.

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