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    Bail, loyer et expulsion en Algérie : vos droits (loi 07-05)

    Code civil algérien après la loi 07-05 : bail écrit à date certaine (art. 467 bis), fin au terme sans congé ni maintien dans les lieux, préavis de 2 mois pour partir.

    Victor RizkallahVictor Rizkallah|
    22 juin 2026
    8 min de lecture
    Bail, loyer et expulsion en Algérie : vos droits (loi 07-05)

    En bref : depuis que la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 a modifié le Code civil algérien, le bail d'habitation doit être écrit et avoir date certaine, sous peine de nullité (art. 467 bis), il prend fin à l'expiration du terme convenu sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 469 bis 1), et l'ancien droit au maintien dans les lieux a disparu. Le locataire peut partir plus tôt pour une raison familiale ou professionnelle, avec un préavis de deux mois signifié par huissier.

    Information juridique générale, et non un avis juridique ; faites vérifier votre bail par un avocat ou un notaire algérien avant de signifier un congé ou d'y répondre.

    Les points clés

    • Texte applicable : le Code civil (ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975), chapitre du bail à partir de l'article 467, modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007, publiée au Journal officiel n° 31 du 13 mai 2007 (portail juridique du ministère de la Justice et texte consolidé du Code civil, consultés le 20 oct. 2026).
    • Forme : le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine (art. 467 bis) (Code civil consolidé, consulté le 20 oct. 2026).
    • Fin du bail : le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 469 bis 1, alinéa 1).
    • Départ anticipé du locataire : pour toute raison familiale ou professionnelle, avec un préavis de deux mois notifié par acte extrajudiciaire (art. 469 bis 1, alinéa 2).
    • Décès du locataire : le bail n'est pas transmissible aux héritiers mais se poursuit jusqu'à son terme ; les héritiers qui vivaient avec le locataire depuis au moins six mois peuvent y mettre fin dans les six mois du décès, avec un préavis de deux mois (art. 469 bis 2).
    • Abrogés : les articles 470 à 475, 504 et 508 à 537, qui portaient la tacite reconduction, le bail à durée indéterminée et le droit au maintien dans les lieux (notes du Code civil consolidé, consultées le 20 oct. 2026).
    • Régime transitoire : les baux conclus sous l'ancienne loi y sont restés soumis pendant dix ans à compter de la publication, donc jusqu'en mai 2017 ; les locataires âgés de 60 ans ou plus à la date de publication conservent le droit au maintien dans les lieux jusqu'à leur décès, droit qui ne passe pas aux héritiers (art. 507 bis).
    • Loyer : fixé librement par les parties ; le Code civil ne plafonne ni le montant ni les hausses. Au 20 oct. 2026, nous n'avons trouvé aucune modification des articles relatifs au bail postérieure à la loi 07-05.

    Le bail doit-il être écrit ou notarié en Algérie ?

    Écrit et doté d'une date certaine, oui ; à défaut, le bail est nul (art. 467 bis). Le notaire n'est pas obligatoire pour un bail d'habitation : l'article 324 bis 1 impose la forme authentique aux baux commerciaux et ruraux, pas au logement. Selon l'article 328, un acte sous seing privé acquiert date certaine à compter de son enregistrement, du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un fonctionnaire public, du visa d'un officier public, ou du décès de l'un des signataires. En pratique, la plupart des baux d'habitation en Algérie sont signés devant notaire, parce que l'acte notarié fixe la date sans discussion et facilite l'exécution ultérieure. Un bail convenu par SMS, sur un formulaire non signé ou par un simple scan sans preuve de date ne remplit pas la condition.

    L'article 476 oblige le bailleur à livrer les lieux en état de servir à l'usage prévu et prévoit un état des lieux annexé au bail. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état, ce qui reporte la discussion de fin de bail sur le bailleur. La vente du bien ne met pas fin au bail : l'acquéreur y est tenu (art. 469 bis 3).

    Combien de temps dure un bail et comment prend-il fin ?

    La durée prévue au contrat. L'article 467 définit le bail comme consenti pour une durée déterminée, et depuis 2007 le Code civil ne connaît plus ni tacite reconduction ni bail à durée indéterminée. Le dernier jour du terme, le bail prend fin de lui-même (art. 469 bis 1). Le bailleur n'a pas à délivrer de congé, et le locataire n'a aucun droit au renouvellement sauf si le contrat le lui accorde. Si les deux parties veulent continuer, elles signent un nouveau bail, lui aussi écrit et à date certaine.

    SituationRègleArticle
    Le terme convenu expireLe bail prend fin ; aucun congé nécessaire469 bis 1
    Le locataire part plus tôt pour raison familiale ou professionnellePréavis de 2 mois par acte extrajudiciaire469 bis 1
    Le locataire décèdeLe bail court jusqu'au terme ; les héritiers cohabitants (6 mois ou plus) peuvent y mettre fin dans les 6 mois, avec un préavis de 2 mois469 bis 2
    Les lieux périssent en totalitéLe bail est résilié de plein droit481
    Lieux impropres à l'usage ou bailleur défaillant après mise en demeureLe locataire peut demander la résiliation ou une réduction du loyer477, 480
    Bail conclu avant le 13 mai 2007, locataire âgé de 60 ans ou plus à cette dateMaintien dans les lieux jusqu'au décès, non transmissible507 bis

    Comment se déroule l'expulsion en Algérie ?

    Le bailleur ne peut ni faire sortir le locataire ni changer les serrures sans décision de justice. La procédure dépend de la raison pour laquelle il veut récupérer les lieux.

    • Fin du terme : une fois le terme passé, le locataire qui reste devient occupant sans titre. Le bailleur fait en général signifier par huissier de justice une sommation de quitter les lieux, puis saisit le tribunal du lieu de l'immeuble pour obtenir l'expulsion, souvent devant le juge des référés lorsque l'expiration du bail est incontestable. L'occupant doit une indemnité pour la période d'occupation, calculée sur la valeur locative, plus tout préjudice que le bailleur prouve (art. 502).
    • Loyers impayés ou autre manquement : la règle générale du Code civil s'applique. Après mise en demeure du locataire, le bailleur peut demander au juge l'exécution du contrat ou sa résolution avec dommages-intérêts ; le juge peut accorder un délai au locataire et refuser la résolution si le manquement est de peu d'importance (art. 119).
    • Clause résolutoire : si le bail prévoit sa résolution de plein droit en cas d'impayé, le juge ne peut pas l'empêcher, mais une mise en demeure préalable reste obligatoire, dans le délai fixé par le bail ou, à défaut, selon l'usage (art. 120).
    • Sous-location ou travaux sans accord écrit : les deux exigent l'accord écrit du bailleur (art. 492 et 505) et justifient une demande de résolution sur le fondement de l'article 119.

    La loi ne fixe aucun nombre de jours entre la sommation de quitter les lieux et l'expulsion. En pratique, le calendrier est celui du tribunal, et une affaire contestée prend des mois. Conservez chaque procès-verbal d'huissier : en Algérie, l'acte extrajudiciaire est la preuve de chaque étape.

    Comment le loyer est-il fixé, et le bailleur peut-il l'augmenter ?

    Les parties fixent librement le loyer, et le Code civil ne prévoit ni plafond ni formule. Pendant la durée du bail, le loyer ne change que si le contrat contient une clause de révision ou d'indexation. À l'expiration, le bailleur peut proposer un nouveau loyer pour un nouveau bail. Le loyer se paie aux termes convenus ou, si le bail ne dit rien, selon l'usage local (art. 498).

    Beaucoup de bailleurs algériens demandent six mois ou un an de loyer d'avance. La loi ne l'impose pas et ne le plafonne pas. Deux articles comptent si vous payez d'avance : l'article 469 bis 4 prévoit que le locataire ne peut opposer le paiement anticipé du loyer à l'acquéreur du bien si celui-ci prouve que le locataire connaissait la vente, et l'article 500 permet aux parties de convenir d'une caution garantissant les loyers et charges. Inscrivez l'avance, la caution et les conditions de remboursement dans le bail lui-même.

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    Qui prend en charge les réparations ?

    Le bailleur entretient les lieux dans l'état où ils ont été livrés et fait les réparations autres que locatives, notamment l'étanchéité des terrasses et les évacuations, et supporte les impôts et taxes sur le bien (art. 479). S'il ne s'exécute pas après mise en demeure, le locataire peut demander la résiliation ou une réduction du loyer et faire effectuer les réparations urgentes aux frais du bailleur (art. 480). Le locataire use des lieux de la manière convenue, en prend soin en bon père de famille, assure les menues réparations locatives fixées par l'usage et signale sans tarder tout désordre au bailleur (art. 491, 494, 495 et 497).

    Exemple chiffré : quitter Alger plus tôt pour un emploi à Oran

    Une locataire signe devant notaire un bail d'un an sur un appartement à Alger, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, à 60 000 dinars par mois, et paie 12 mois d'avance. En février 2026, elle accepte un poste à Oran.

    ÉtapeCe qui se passeArticle
    Motif du départ anticipéUne raison professionnelle est admise469 bis 1
    Comment donner congéL'huissier signifie le préavis au bailleur, par exemple le 1er mars 2026469 bis 1
    Fin du bail2 mois plus tard, le 1er mai 2026469 bis 1
    Loyer dû jusqu'à cette date8 mois, de septembre à avril : 480 000 dinars498
    Loyer payé d'avance non consommé4 mois, 240 000 dinars : à réclamer selon la clause de remboursement du bail ou les règles générales119
    État des lieux de sortieComparé à l'état des lieux annexé au bail476, 503

    Si elle était simplement restée jusqu'au 31 août 2026, le bail aurait pris fin ce jour-là sans congé de part ni d'autre. Si elle était restée au-delà, le bailleur aurait pu lui faire signifier par huissier une sommation de quitter les lieux, demander son expulsion et réclamer une indemnité d'occupation pour chaque mois après le terme (art. 502).

    Ce que HAQQ peut faire pour vous

    Transparence : nous développons HAQQ. Collez votre bail dans HAQQ Legal AI Chat, en français ou en arabe, et demandez-lui de vérifier la condition de date certaine de l'article 467 bis, de calculer la date de fin d'un préavis de deux mois selon l'article 469 bis 1 et de rédiger le préavis pour votre huissier. Faites-le relire par un avocat ou un notaire algérien avant signification.

    Avant de signer, vérifiez quatre clauses : les dates de début et de fin, l'avance et ses conditions de remboursement, l'éventuelle clause de révision, et l'état des lieux. C'est là que naissent la plupart des litiges sous le Code civil issu de la réforme de 2007.

    Sources

    • Ministère de la Justice : loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant le Code civil (Journal officiel n° 31, PDF en français)
    • Portail juridique du ministère de la Justice : Code civil, texte consolidé
    • Code civil consolidé avec notes d'articles, art. 467 à 537 (algdz.com)
    • Legal Doctrine : Le contrat de bail en Algérie (14 févr. 2021)
    • Bail, loyer et expulsion au Maroc (loi 67-12)
    • Bail, loyer et expulsion en Tunisie

    Rédigé par

    Victor Rizkallah
    Victor Rizkallah

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    Questions fréquentes

    Un bail d'habitation doit-il être notarié en Algérie ?

    Il doit être écrit et avoir date certaine, sous peine de nullité (art. 467 bis du Code civil, ajouté par la loi 07-05). Le notaire n'est pas obligatoire pour l'habitation : l'article 324 bis 1 exige la forme notariée pour les baux commerciaux et ruraux. Un bail sous seing privé acquiert date certaine par l'enregistrement ou par les autres voies de l'article 328, mais en pratique la plupart des baux d'habitation sont signés devant notaire.

    Un propriétaire peut-il m'expulser à la fin du bail en Algérie ?

    Oui. Depuis la loi 07-05, le bail prend fin à son terme convenu sans aucun congé (art. 469 bis 1), et le droit au maintien dans les lieux a été abrogé. Le bailleur a néanmoins besoin d'une décision de justice : une sommation de quitter les lieux par huissier, puis une action en expulsion, souvent devant le juge des référés. Vous devez une indemnité d'occupation pour la durée de votre maintien (art. 502).

    Comment mettre fin à un bail de manière anticipée en Algérie ?

    Pour toute raison familiale ou professionnelle, donnez au bailleur un préavis de deux mois par acte extrajudiciaire, en pratique signifié par huissier (art. 469 bis 1). Vous pouvez aussi demander au tribunal la résiliation ou une réduction du loyer si les lieux sont impropres à l'usage ou si le bailleur ne répare pas après mise en demeure (art. 477 et 480).

    Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail en Algérie ?

    Seulement si le bail contient une clause de révision ou d'indexation. Le Code civil ne fixe ni plafond ni formule ; le loyer est librement convenu, et un nouveau loyer peut être proposé pour un nouveau bail à la fin de la durée.

    Que devient le bail au décès du locataire en Algérie ?

    Il ne passe pas aux héritiers mais se poursuit jusqu'à son terme. Les héritiers qui vivaient avec le locataire depuis au moins six mois peuvent y mettre fin dans les six mois suivant le décès, moyennant un préavis de deux mois par acte extrajudiciaire (art. 469 bis 2).

    Les baux algériens antérieurs à 2007 donnent-ils encore un droit au maintien dans les lieux ?

    Pour la plupart, non. L'article 507 bis a maintenu les baux conclus sous l'ancienne loi sous l'ancien régime pendant dix ans à compter de la publication de la loi 07-05, soit jusqu'en mai 2017. Les locataires âgés de 60 ans ou plus à cette date conservent le droit au maintien dans les lieux jusqu'à leur décès ; il ne passe pas aux héritiers.

    Et ensuite ?

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    1. 01Les points clés
    2. 02Le bail doit-il être écrit ou notarié en Algérie ?
    3. 03Combien de temps dure un bail et comment prend-il fin ?
    4. 04Comment se déroule l'expulsion en Algérie ?
    5. 05Comment le loyer est-il fixé, et le bailleur peut-il l'augmenter ?
    6. 06Qui prend en charge les réparations ?
    7. 07Exemple chiffré : quitter Alger plus tôt pour un emploi à Oran
    8. 08Ce que HAQQ peut faire pour vous
    9. 09Sources

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