En bref : depuis que la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 a modifié le Code civil algérien, le bail d'habitation doit être écrit et avoir date certaine, sous peine de nullité (art. 467 bis), il prend fin à l'expiration du terme convenu sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 469 bis 1), et l'ancien droit au maintien dans les lieux a disparu. Le locataire peut partir plus tôt pour une raison familiale ou professionnelle, avec un préavis de deux mois signifié par huissier.
Information juridique générale, et non un avis juridique ; faites vérifier votre bail par un avocat ou un notaire algérien avant de signifier un congé ou d'y répondre.
Les points clés
- Texte applicable : le Code civil (ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975), chapitre du bail à partir de l'article 467, modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007, publiée au Journal officiel n° 31 du 13 mai 2007 (portail juridique du ministère de la Justice et texte consolidé du Code civil, consultés le 20 oct. 2026).
- Forme : le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine (art. 467 bis) (Code civil consolidé, consulté le 20 oct. 2026).
- Fin du bail : le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 469 bis 1, alinéa 1).
- Départ anticipé du locataire : pour toute raison familiale ou professionnelle, avec un préavis de deux mois notifié par acte extrajudiciaire (art. 469 bis 1, alinéa 2).
- Décès du locataire : le bail n'est pas transmissible aux héritiers mais se poursuit jusqu'à son terme ; les héritiers qui vivaient avec le locataire depuis au moins six mois peuvent y mettre fin dans les six mois du décès, avec un préavis de deux mois (art. 469 bis 2).
- Abrogés : les articles 470 à 475, 504 et 508 à 537, qui portaient la tacite reconduction, le bail à durée indéterminée et le droit au maintien dans les lieux (notes du Code civil consolidé, consultées le 20 oct. 2026).
- Régime transitoire : les baux conclus sous l'ancienne loi y sont restés soumis pendant dix ans à compter de la publication, donc jusqu'en mai 2017 ; les locataires âgés de 60 ans ou plus à la date de publication conservent le droit au maintien dans les lieux jusqu'à leur décès, droit qui ne passe pas aux héritiers (art. 507 bis).
- Loyer : fixé librement par les parties ; le Code civil ne plafonne ni le montant ni les hausses. Au 20 oct. 2026, nous n'avons trouvé aucune modification des articles relatifs au bail postérieure à la loi 07-05.
Le bail doit-il être écrit ou notarié en Algérie ?
Écrit et doté d'une date certaine, oui ; à défaut, le bail est nul (art. 467 bis). Le notaire n'est pas obligatoire pour un bail d'habitation : l'article 324 bis 1 impose la forme authentique aux baux commerciaux et ruraux, pas au logement. Selon l'article 328, un acte sous seing privé acquiert date certaine à compter de son enregistrement, du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un fonctionnaire public, du visa d'un officier public, ou du décès de l'un des signataires. En pratique, la plupart des baux d'habitation en Algérie sont signés devant notaire, parce que l'acte notarié fixe la date sans discussion et facilite l'exécution ultérieure. Un bail convenu par SMS, sur un formulaire non signé ou par un simple scan sans preuve de date ne remplit pas la condition.
L'article 476 oblige le bailleur à livrer les lieux en état de servir à l'usage prévu et prévoit un état des lieux annexé au bail. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état, ce qui reporte la discussion de fin de bail sur le bailleur. La vente du bien ne met pas fin au bail : l'acquéreur y est tenu (art. 469 bis 3).
Combien de temps dure un bail et comment prend-il fin ?
La durée prévue au contrat. L'article 467 définit le bail comme consenti pour une durée déterminée, et depuis 2007 le Code civil ne connaît plus ni tacite reconduction ni bail à durée indéterminée. Le dernier jour du terme, le bail prend fin de lui-même (art. 469 bis 1). Le bailleur n'a pas à délivrer de congé, et le locataire n'a aucun droit au renouvellement sauf si le contrat le lui accorde. Si les deux parties veulent continuer, elles signent un nouveau bail, lui aussi écrit et à date certaine.
| Situation | Règle | Article |
|---|---|---|
| Le terme convenu expire | Le bail prend fin ; aucun congé nécessaire | 469 bis 1 |
| Le locataire part plus tôt pour raison familiale ou professionnelle | Préavis de 2 mois par acte extrajudiciaire | 469 bis 1 |
| Le locataire décède | Le bail court jusqu'au terme ; les héritiers cohabitants (6 mois ou plus) peuvent y mettre fin dans les 6 mois, avec un préavis de 2 mois | 469 bis 2 |
| Les lieux périssent en totalité | Le bail est résilié de plein droit | 481 |
| Lieux impropres à l'usage ou bailleur défaillant après mise en demeure | Le locataire peut demander la résiliation ou une réduction du loyer | 477, 480 |
| Bail conclu avant le 13 mai 2007, locataire âgé de 60 ans ou plus à cette date | Maintien dans les lieux jusqu'au décès, non transmissible | 507 bis |
Comment se déroule l'expulsion en Algérie ?
Le bailleur ne peut ni faire sortir le locataire ni changer les serrures sans décision de justice. La procédure dépend de la raison pour laquelle il veut récupérer les lieux.
- Fin du terme : une fois le terme passé, le locataire qui reste devient occupant sans titre. Le bailleur fait en général signifier par huissier de justice une sommation de quitter les lieux, puis saisit le tribunal du lieu de l'immeuble pour obtenir l'expulsion, souvent devant le juge des référés lorsque l'expiration du bail est incontestable. L'occupant doit une indemnité pour la période d'occupation, calculée sur la valeur locative, plus tout préjudice que le bailleur prouve (art. 502).
- Loyers impayés ou autre manquement : la règle générale du Code civil s'applique. Après mise en demeure du locataire, le bailleur peut demander au juge l'exécution du contrat ou sa résolution avec dommages-intérêts ; le juge peut accorder un délai au locataire et refuser la résolution si le manquement est de peu d'importance (art. 119).
- Clause résolutoire : si le bail prévoit sa résolution de plein droit en cas d'impayé, le juge ne peut pas l'empêcher, mais une mise en demeure préalable reste obligatoire, dans le délai fixé par le bail ou, à défaut, selon l'usage (art. 120).
- Sous-location ou travaux sans accord écrit : les deux exigent l'accord écrit du bailleur (art. 492 et 505) et justifient une demande de résolution sur le fondement de l'article 119.
La loi ne fixe aucun nombre de jours entre la sommation de quitter les lieux et l'expulsion. En pratique, le calendrier est celui du tribunal, et une affaire contestée prend des mois. Conservez chaque procès-verbal d'huissier : en Algérie, l'acte extrajudiciaire est la preuve de chaque étape.
Comment le loyer est-il fixé, et le bailleur peut-il l'augmenter ?
Les parties fixent librement le loyer, et le Code civil ne prévoit ni plafond ni formule. Pendant la durée du bail, le loyer ne change que si le contrat contient une clause de révision ou d'indexation. À l'expiration, le bailleur peut proposer un nouveau loyer pour un nouveau bail. Le loyer se paie aux termes convenus ou, si le bail ne dit rien, selon l'usage local (art. 498).
Beaucoup de bailleurs algériens demandent six mois ou un an de loyer d'avance. La loi ne l'impose pas et ne le plafonne pas. Deux articles comptent si vous payez d'avance : l'article 469 bis 4 prévoit que le locataire ne peut opposer le paiement anticipé du loyer à l'acquéreur du bien si celui-ci prouve que le locataire connaissait la vente, et l'article 500 permet aux parties de convenir d'une caution garantissant les loyers et charges. Inscrivez l'avance, la caution et les conditions de remboursement dans le bail lui-même.
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Qui prend en charge les réparations ?
Le bailleur entretient les lieux dans l'état où ils ont été livrés et fait les réparations autres que locatives, notamment l'étanchéité des terrasses et les évacuations, et supporte les impôts et taxes sur le bien (art. 479). S'il ne s'exécute pas après mise en demeure, le locataire peut demander la résiliation ou une réduction du loyer et faire effectuer les réparations urgentes aux frais du bailleur (art. 480). Le locataire use des lieux de la manière convenue, en prend soin en bon père de famille, assure les menues réparations locatives fixées par l'usage et signale sans tarder tout désordre au bailleur (art. 491, 494, 495 et 497).
Exemple chiffré : quitter Alger plus tôt pour un emploi à Oran
Une locataire signe devant notaire un bail d'un an sur un appartement à Alger, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, à 60 000 dinars par mois, et paie 12 mois d'avance. En février 2026, elle accepte un poste à Oran.
| Étape | Ce qui se passe | Article |
|---|---|---|
| Motif du départ anticipé | Une raison professionnelle est admise | 469 bis 1 |
| Comment donner congé | L'huissier signifie le préavis au bailleur, par exemple le 1er mars 2026 | 469 bis 1 |
| Fin du bail | 2 mois plus tard, le 1er mai 2026 | 469 bis 1 |
| Loyer dû jusqu'à cette date | 8 mois, de septembre à avril : 480 000 dinars | 498 |
| Loyer payé d'avance non consommé | 4 mois, 240 000 dinars : à réclamer selon la clause de remboursement du bail ou les règles générales | 119 |
| État des lieux de sortie | Comparé à l'état des lieux annexé au bail | 476, 503 |
Si elle était simplement restée jusqu'au 31 août 2026, le bail aurait pris fin ce jour-là sans congé de part ni d'autre. Si elle était restée au-delà, le bailleur aurait pu lui faire signifier par huissier une sommation de quitter les lieux, demander son expulsion et réclamer une indemnité d'occupation pour chaque mois après le terme (art. 502).
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Avant de signer, vérifiez quatre clauses : les dates de début et de fin, l'avance et ses conditions de remboursement, l'éventuelle clause de révision, et l'état des lieux. C'est là que naissent la plupart des litiges sous le Code civil issu de la réforme de 2007.
Sources
- Ministère de la Justice : loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant le Code civil (Journal officiel n° 31, PDF en français)
- Portail juridique du ministère de la Justice : Code civil, texte consolidé
- Code civil consolidé avec notes d'articles, art. 467 à 537 (algdz.com)
- Legal Doctrine : Le contrat de bail en Algérie (14 févr. 2021)
- Bail, loyer et expulsion au Maroc (loi 67-12)
- Bail, loyer et expulsion en Tunisie



