Guide de référence en français sur la location résidentielle, le loyer et l'expulsion en Irak fédéral en vertu de la loi n° 87 de 1979 sur la location immobilière (telle que modifiée). Informations juridiques générales, et non un avis juridique : vérifiez auprès d'un avocat irakien ; la région du Kurdistan applique un régime différent et la numérotation des articles provient de sources secondaires.
En Irak fédéral, le loyer résidentiel est plafonné à 5 % de la valeur du bien par an (7 % pour les chambres), révisé tous les 5 ans. Les motifs d'expulsion sont énumérés de façon limitative (impayé après mise en demeure, sous-location non autorisée, dommages, usage illicite, abandon du bien pendant plus de 45 jours). Les baux se prolongent automatiquement tant que le locataire paie et occupe les lieux — une protection forte du locataire — sauf pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 1998. Un locataire peut régulariser un défaut de paiement en consignant le loyer chez un notaire dans un délai de 15 jours.
