Guide de référence en français sur la location résidentielle, le loyer et l'expulsion en Irak fédéral en vertu de la loi n° 87 de 1979 sur la location immobilière (telle que modifiée). Informations juridiques générales, et non un avis juridique : vérifiez auprès d'un avocat irakien ; la région du Kurdistan applique un régime différent et la numérotation des articles provient de sources secondaires.
En Irak fédéral, le loyer résidentiel est plafonné à 5 % de la valeur du bien par an (7 % pour les chambres), révisé tous les 5 ans. Les motifs d'expulsion sont énumérés de façon limitative (impayé après mise en demeure, sous-location non autorisée, dommages, usage illicite, abandon du bien pendant plus de 45 jours). Les baux se prolongent automatiquement tant que le locataire paie et occupe les lieux, une protection forte du locataire, sauf pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 1998. Un locataire peut régulariser un défaut de paiement en consignant le loyer chez un notaire dans un délai de 15 jours.
