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    Licenciement injustifié et indemnité de départ en Tunisie : vos droits (2026)

    Le Code du travail tunisien : l'indemnité de départ d'un jour par mois plafonnée à 3 mois (art. 22), les dommages-intérêts pour licenciement injustifié de 1 à 2 mois par an plafonnés à 3 ans (art. 23 bis), le préavis et le délai d'un an.

    22 juin 2026
    8 min de lecture
    |
    HAQQ Research
    Licenciement injustifié et indemnité de départ en Tunisie : vos droits (2026)

    Ceci est un guide en langue arabe sur le licenciement abusif et l'indemnité de licenciement en Tunisie, selon le Code du travail (loi n° 66-27). Information juridique générale, pas un conseil juridique — à vérifier auprès d'un avocat tunisien. Indemnité de licenciement : un jour de salaire par mois, plafonnée à 3 mois (art. 22). Licenciement abusif : 1 à 2 mois par année, plafonné à 3 ans (art. 23 bis).

    En Tunisie, l'indemnité de licenciement (art. 22) correspond à un jour de salaire par mois de service effectif, plafonnée à trois mois de salaire ; elle n'est pas due en cas de faute grave. Le licenciement abusif (art. 23 bis) est indemnisé à hauteur d'un à deux mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 36 mois — ou à un montant forfaitaire d'un à quatre mois lorsque le motif est valable mais que la procédure n'a pas été respectée. Le préavis est d'un mois (art. 14 bis) ; le délai de prescription pour agir est d'un an.

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    Questions fréquentes

    How much is severance in Tunisia?

    Under Article 22 of the Labour Code, one day's salary per month of effective service, capped at three months' salary regardless of length of service. It is not paid in cases of gross misconduct.

    What is the compensation for unfair dismissal in Tunisia?

    Under Article 23 bis, one to two months' salary per year of seniority, capped at 36 months (3 years). Where a valid cause exists but the procedure was breached, it is a flat one to four months.

    What is the deadline to file an unfair-dismissal claim in Tunisia?

    One year from the termination, before the conseil de prud'hommes, on pain of forfeiture. Notice is one month (Article 14 bis).

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