En bref : en vertu de l'article 165 de la loi égyptienne sur le travail n° 14 de 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le salarié sous contrat à durée indéterminée licencié sans motif légitime perçoit au moins deux mois de salaire par année de service, plus trois mois d'indemnité de préavis si le préavis n'a pas été respecté (art. 156 et 164).
Information juridique générale, et non un conseil juridique ; faites vérifier vos chiffres par un avocat égyptien en droit du travail ou par le bureau d'aide juridique gratuite en matière de travail de votre tribunal du travail avant d'agir.
Points clés
- Texte applicable : loi sur le travail n° 14 de 2025, publiée au Journal officiel (numéro 18) le 3 mai 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 ; elle a abrogé la loi sur le travail n° 12 de 2003. Les tribunaux du travail spécialisés ont commencé à fonctionner le 1er octobre 2025 (art. 13 de la loi de promulgation) (texte de la loi ; Clyde & Co, 3 mai 2025).
- Licenciement abusif : au moins deux mois de salaire par année de service lorsqu'un contrat à durée indéterminée est rompu sans motif légitime, en plus des autres droits du salarié (art. 165) (texte de la loi, consulté le 20 oct. 2026).
- Préavis : trois mois de préavis écrit pour chacune des parties à un contrat à durée indéterminée, quelle que soit l'ancienneté ; il ne peut être ni écarté ni réduit par accord (art. 156 et 161) (texte de la loi).
- Seul le tribunal du travail peut prononcer le licenciement à titre de sanction disciplinaire, et uniquement pour faute grave (art. 148) (texte de la loi).
- Salaire provisoire : dans une affaire de licenciement, le tribunal doit statuer en urgence dans les trois mois suivant la première audience et, si la demande du salarié paraît fondée, ordonner à l'employeur de verser le salaire à compter de la date du licenciement, dans la limite de six mois (art. 150) (texte de la loi).
- Accès gratuit : les demandes des salariés sont exonérées de frais de justice (art. 7), et chaque tribunal de première instance accueille un bureau d'aide juridique gratuite en matière de travail (art. 185) ; les arrêtés du ministère de la Justice n° 4621 et n° 4693 de 2025 ont créé 38 tribunaux du travail et les bureaux d'aide (Al Ain, 8 août 2025).
- Délai : les actions nées du contrat de travail se prescrivent un an après la fin du contrat (art. 698 du Code civil) ; au 20 oct. 2026, nous n'avons trouvé aucune règle différente dans la loi n° 14 de 2025.
Quel est le montant de l'indemnité pour licenciement abusif en Égypte ?
L'article 165 fixe un plancher, pas un plafond : « pas moins de » deux mois de salaire par année de service. Le tribunal peut accorder davantage si le préjudice est plus important, et l'indemnité ne remplace pas les autres droits du salarié (salaires impayés, solde de congés, indemnité de préavis). L'article énumère aussi des motifs illicites par définition : l'affiliation ou l'activité syndicale, l'exercice d'un mandat de délégué des travailleurs, le dépôt d'une plainte ou d'une action contre l'employeur, une saisie sur les sommes dues au salarié, la prise d'un congé légal, ainsi que la couleur, le sexe, la situation de famille, les charges familiales, la grossesse, la religion ou les opinions politiques.
| Situation | Ce que perçoit le salarié | Article |
|---|---|---|
| L'employeur rompt un contrat à durée indéterminée sans motif légitime | Au moins 2 mois de salaire par année de service, plus les autres droits légaux | 165 |
| L'employeur rompt sans préavis, ou avant la fin du préavis | Salaire de la période de préavis de 3 mois, ou du reliquat | 156, 164 |
| Le salarié démissionne parce que l'employeur a manqué à une obligation essentielle ou l'a agressé | Assimilé à un licenciement sans motif légitime | 168 |
| L'employeur rompt un contrat à durée déterminée conclu ou renouvelé pour plus de 5 ans | 1 mois de salaire par année de service | 154 |
| Affaire de licenciement en cours et demande paraissant fondée | Salaire depuis la date du licenciement, dans la limite de 6 mois, déduit ensuite de l'indemnité | 150 |
| Licenciement pour activité syndicale | Réintégration si le salarié la demande | 150 |
| Toute fin de la relation de travail | Toutes les sommes dues versées sous 7 jours ouvrables | 171 |
Deux lacunes à connaître. La loi ne précise pas comment une année incomplète est prise en compte dans le calcul des deux mois : 6 ans et 5 mois peuvent être plaidés comme 6 ans ou au prorata. Et pour un contrat à durée déterminée rompu de façon anticipée sans motif, la loi ne prévoit aucune formule expresse ; les commentateurs raisonnent par analogie avec l'article 165 (Parlmany, août 2026). Évoquez ces deux points avec votre avocat.
Existe-t-il une indemnité de fin de service en Égypte ?
Pas au sens des pays du Golfe. Pour la plupart des salariés du secteur privé, les revenus de fin de service proviennent de l'assurance sociale, en vertu de la loi sur l'assurance sociale et les pensions n° 148 de 2019 : une pension si vous remplissez les conditions de cotisation, ou un versement forfaitaire dans le cas contraire. L'article 172 de la loi sur le travail ajoute une indemnité uniquement lorsque l'assurance sociale ne s'applique pas au salarié, ou pour la part du salaire qui excède le salaire assurable. Les sommes que vous pouvez réclamer à l'employeur en cas de départ injustifié sont donc surtout l'indemnité de l'article 165, l'indemnité de préavis et les sommes impayées.
Mon employeur peut-il me licencier sans passer par le tribunal ?
Pas à titre de sanction disciplinaire. L'article 148 réserve au tribunal du travail le pouvoir de prononcer le licenciement, et uniquement pour faute grave. La loi énumère les fautes graves : usurpation d'identité ou usage de documents falsifiés ; faute causant un préjudice grave à l'employeur, à condition que celui-ci la signale aux autorités dans les 24 heures suivant sa connaissance des faits ; violation répétée des consignes de sécurité écrites après un avertissement écrit ; divulgation des secrets de l'entreprise causant un préjudice grave ; concurrence à l'employeur dans la même activité ; état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants au travail ; agression contre l'employeur ou le directeur général, ou agression grave contre un supérieur. Pendant qu'il demande au tribunal de prononcer le licenciement, l'employeur peut suspendre le salarié avec maintien intégral du salaire pendant 60 jours au plus (art. 145).
Si le salarié a été suspendu en raison d'une accusation pénale et que le parquet classe le dossier ou que le tribunal prononce l'acquittement, l'employeur doit réintégrer le salarié et lui verser les sommes retenues ; un refus vaut licenciement abusif (art. 147).
Qu'est-ce qui a changé pour les démissions ?
Une démission n'est valable que si elle est écrite, signée par le salarié ou par un mandataire spécial, et approuvée par l'autorité administrative compétente (le bureau du travail). La relation de travail ne prend fin que lorsque l'employeur l'accepte ; s'il ne se prononce pas dans les 10 jours, elle est réputée acceptée. Le salarié peut se rétracter dans les 10 jours suivant la notification de l'acceptation, là encore par écrit et avec l'approbation du bureau du travail (art. 167). En pratique, cela met fin à l'ancienne pratique de la démission non datée signée dès le premier jour. Par ailleurs, toute clause ou transaction qui réduit les droits du salarié ou emporte renonciation à des droits issus du contrat, signée pendant son exécution ou dans les trois mois suivant sa fin, est nulle (art. 6).
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Exemple chiffré : six ans à 12 000 EGP par mois
Prenons un salarié sous contrat à durée indéterminée ayant exactement 6 ans d'ancienneté, un salaire mensuel de 12 000 EGP, licencié sans préavis et sans motif légitime. La loi compte un mois pour 30 jours (art. 2).
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plancher pour licenciement abusif (art. 165) | 6 ans x 2 mois x 12 000 EGP | 144 000 EGP |
| Indemnité de préavis, préavis non respecté (art. 156, 164) | 3 mois x 12 000 EGP | 36 000 EGP |
| Total minimum hors autres sommes dues | 180 000 EGP | |
| Ordonnance provisoire si la demande paraît fondée (art. 150) | Jusqu'à 6 mois x 12 000 EGP, déduits de l'indemnité finale | Jusqu'à 72 000 EGP |
| En plus | Salaires impayés, solde de congés, autres sommes contractuelles (art. 171) | Au cas par cas |
Avec le même dossier à 6 ans et 6 mois, le plancher est de 144 000 EGP si seules les années complètes comptent, ou de 156 000 EGP si la demi-année est prise au prorata. Le tribunal peut accorder plus que le plancher lorsque le préjudice le justifie ; l'article 165 ne prévoit aucun plafond.
Comment introduire une action pour licenciement en Égypte ?
- Première étape facultative : dans les 10 jours suivant la naissance du litige, demandez un règlement amiable devant la commission de la direction du travail (présidée par le directeur de la direction, avec vous et l'employeur). Elle doit conclure dans les 21 jours ; une transaction signée devient exécutoire sur ordonnance du juge des référés du tribunal du travail (art. 149). L'article préserve votre droit de saisir directement le tribunal.
- À défaut de règlement, chaque partie peut demander le renvoi devant le tribunal du travail ; le greffe fixe une audience dans les 20 jours (art. 150).
- Dans une affaire de licenciement, le tribunal statue en urgence dans les trois mois suivant la première audience (art. 150). L'appel relève de chambres d'appel spécialisées, et la cassation d'une chambre du travail dédiée (art. 176 et 186).
- Faites appel au bureau d'aide juridique gratuite en matière de travail du tribunal pour préparer la demande (art. 185). Les salariés ne paient pas de frais de justice (art. 7).
- Apportez votre contrat, votre relevé d'assurance sociale, vos bulletins de paie ou relevés bancaires, toute lettre de suspension ou de licenciement, et vos documents de démission le cas échéant.
- Agissez dans l'année suivant la fin du contrat (art. 698 du Code civil). Les plaintes visant un organisme public relèvent du Système unifié des plaintes gouvernementales, numéro 16528 ou shakwa.eg.
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Sources
- Loi sur le travail n° 14 de 2025, texte arabe intégral avec référence au Journal officiel (Wikisource)
- Clyde & Co : nouvelle loi sur le travail en Égypte (3 mai 2025)
- Al Ain : tribunaux du travail et bureaux d'aide juridique gratuite en vertu des arrêtés 4621 et 4693 de 2025 (8 août 2025)
- Parlmany : la lacune sur les contrats à durée déterminée dans la loi n° 14 de 2025 (août 2026)
- Sada El Balad : les articles 154 et 165 expliqués
- Fin de service et licenciement abusif au Koweït
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