En bref : au Liban, l'employeur qui licencie sans motif valable un salarié en contrat à durée indéterminée doit, en vertu de l'article 50 du Code du travail de 1946, un préavis de 1 à 4 mois selon l'ancienneté et des dommages-intérêts de 2 à 12 mois de salaire. L'indemnité de fin de service est distincte : c'est la CNSS qui la verse, à raison d'un mois du dernier salaire par année.
Information juridique générale, et non un conseil juridique ; vérifiez votre situation auprès d'un avocat libanais en droit du travail ou de la CNSS avant de signer une quittance ou d'introduire une action.
Points clés
- Droit applicable : le Code du travail du 23 septembre 1946, tel que modifié ; l'article 50 régit le préavis, le licenciement abusif et le licenciement collectif (guide du NRC, 2023 ; Mallat Law, 28 déc. 2022).
- Préavis en contrat à durée indéterminée : 1 mois jusqu'à 3 ans de service, 2 mois de 3 à 6 ans, 3 mois de 6 à 12 ans, 4 mois au-delà de 12 ans ; le préavis doit être écrit, et la partie qui ne le respecte pas paie le salaire de la période (art. 50) (guide du NRC, 2023).
- Licenciement abusif : des dommages-intérêts de 2 à 12 mois de salaire, fixés par le Conseil arbitral du travail en fonction de l'âge du salarié, de son ancienneté, de la nature du travail, de sa situation familiale et du préjudice subi, en plus de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de fin de service (art. 50) (Mallat Law, 28 déc. 2022 ; guide du NRC, 2023).
- Délai : la demande pour licenciement abusif est portée devant le Conseil arbitral du travail dans un délai d'un mois ; le conseil doit statuer dans les trois mois, et la saisine est gratuite (art. 50) (guide du NRC, 2023).
- Indemnité de fin de service : financée par une cotisation patronale de 8,5 % du salaire versée à la CNSS, sans plafond, et payée par la CNSS ; l'employeur paie tout écart par rapport au montant légal (Mallat Law, 28 déc. 2022).
- Barème de sortie anticipée : le salarié qui quitte définitivement le travail salarié avant d'avoir droit à l'indemnité complète perçoit 50 % (jusqu'à 5 ans), 65 % (5 à 10), 75 % (10 à 15) ou 85 % (15 à moins de 20) (art. 52(2) de la loi sur la sécurité sociale, selon Mallat Law, 28 déc. 2022).
- Réforme des retraites : la loi n° 319 du 22 décembre 2023 (Journal officiel n° 53, 28 déc. 2023) transforme la branche indemnité en régime de pension, mais elle n'était pas en vigueur le 24 août 2026 ; elle nécessite 14 décrets d'application et le président du conseil d'administration de la CNSS vise début 2027 (Beirut Arab University Law Journal, 2026 ; IMLebanon citant Nidaa al-Watan, 24 août 2026).
Quelle indemnisation pour un licenciement abusif au Liban ?
L'article 50 considère comme abusive la rupture d'un contrat à durée indéterminée chaque fois que l'employeur ne peut invoquer l'un des motifs de l'article 74. Il énumère aussi des cas abusifs par définition : le licenciement pour un motif sans rapport avec la conduite du salarié ou les besoins de l'entreprise, le licenciement pour activité syndicale, le licenciement parce que le salarié a porté plainte contre l'employeur, et le licenciement pour l'exercice d'un droit prévu par le Code du travail (art. 50(d), selon le guide du NRC). Le conseil accorde alors entre 2 et 12 mois de salaire. La fourchette figure dans la loi ; la place de l'indemnité à l'intérieur de celle-ci dépend de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa situation familiale, de la nature du travail et de la gravité de l'abus.
L'inverse vaut aussi. Le salarié qui quitte un contrat à durée indéterminée sans motif légal et cause un préjudice à l'employeur peut devoir des dommages-intérêts allant jusqu'à 4 mois de salaire, plus la valeur du préavis. Les deux sources que nous avons utilisées indiquent un plancher différent, 1 mois (Mallat Law) et 2 mois (guide du NRC) : vérifiez le texte en vigueur si vous êtes dans ce cas.
| Situation | Ce que perçoit le salarié | Source |
|---|---|---|
| Licenciement sans motif valable (contrat à durée indéterminée) | Indemnité de préavis si le préavis n'a pas été respecté, plus 2 à 12 mois de salaire en dommages-intérêts | Code du travail, art. 50 |
| Licenciement pour une faute énumérée (fausse identité, période d'essai non concluante dans les 3 mois, dommage volontaire, 3 avertissements écrits en un an, absence de plus de 15 jours par an ou 7 jours consécutifs, certaines condamnations, agression) | Ni préavis ni dommages-intérêts | Code du travail, art. 74 |
| Le salarié part parce que l'employeur l'a trompé sur les conditions, a manqué à ses obligations, l'a agressé ou a porté atteinte à ses mœurs | Départ sans préavis | Code du travail, art. 75 |
| Licenciement collectif pour force majeure ou motif économique | L'employeur doit informer le ministère du Travail un mois à l'avance et convenir d'un plan ; les salariés licenciés ont priorité de réembauche pendant un an | Code du travail, art. 50(f) et (g) |
| Toute sortie du travail salarié | Indemnité de fin de service versée par la CNSS, complète ou selon le barème réduit | Loi sur la sécurité sociale |
Qui paie l'indemnité de fin de service au Liban, et quand ?
C'est la CNSS, et non directement l'employeur. Chaque mois, l'employeur verse 8,5 % du salaire sur le compte de fin de service du salarié, sans plafond. Lorsque l'indemnité devient exigible, la CNSS calcule le montant légal en multipliant le dernier salaire mensuel par le nombre d'années de service, avec un demi-mois supplémentaire par année au-delà de la 20e. Si le compte contient moins, l'employeur verse la différence (le "règlement") à la CNSS, qui paie le salarié (Mallat Law, 28 déc. 2022).
L'indemnité complète est due après 20 ans d'affiliation ou à l'âge de la retraite ; les cotisations à cette branche cessent à 64 ans. Le salarié qui quitte définitivement le travail salarié avant cela perçoit le barème réduit de l'article 52(2) de la loi sur la sécurité sociale : 50 %, 65 %, 75 % ou 85 % selon les années d'affiliation. Un licenciement ne déclenche pas à lui seul le paiement : si le salarié prend un nouvel emploi, le compte continue. Les travailleurs étrangers n'en bénéficient que si leur pays accorde l'égalité de traitement aux travailleurs libanais (Mallat Law cite la France, l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni en décembre 2022) et s'ils détiennent un permis de travail.
L'effondrement de la livre en 2019 pèse ici. L'indemnité est un montant en livres calculé sur le salaire déclaré à la CNSS, et les indemnités versées depuis la crise ont perdu l'essentiel de leur valeur réelle (Beirut Arab University Law Journal, 2026). Seul le salaire déclaré compte : vérifiez ce que votre employeur a déclaré.
Qu'est-ce qui change avec la loi sur les retraites, la loi n° 319/2023 ?
La loi n° 319 rebaptise la branche fin de service en branche retraite et remplace le capital par une pension viagère pour les salariés qui atteignent 64 ans avec au moins 15 ans de cotisations ; les autres reçoivent un versement unique. Selon les informations publiées en août 2026, les salariés de 49 ans et moins rejoindront automatiquement le régime de pension, ceux de 49 à 58 ans ayant 15 ans de service choisiront, et ceux de 58 ans et plus pourront rester sous le régime de l'indemnité. Rien de cela ne s'applique avant la publication des décrets d'application ; au 24 août 2026, la loi n'était pas en vigueur et les personnes qui partent à la retraite aujourd'hui sont payées selon les règles d'indemnité décrites ci-dessus.
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Exemple chiffré : huit ans à 90 millions LBP par mois
Prenons un salarié en contrat à durée indéterminée ayant 8 ans de service, un dernier salaire déclaré de 90 000 000 LBP par mois (environ 1 000 USD), licencié sans préavis et sans motif valable.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité de préavis, 6 à 12 ans de service | 3 mois x 90 000 000 LBP | 270 000 000 LBP |
| Dommages-intérêts pour licenciement abusif | 2 à 12 mois x 90 000 000 LBP | 180 000 000 LBP à 1 080 000 000 LBP |
| À la charge de l'employeur, hors autres sommes dues | 450 000 000 LBP à 1 350 000 000 LBP | |
| Indemnité CNSS, valeur complète | 8 ans x 90 000 000 LBP | 720 000 000 LBP |
| Indemnité CNSS si le salarié quitte définitivement le travail salarié maintenant | 65 % de 720 000 000 LBP | 468 000 000 LBP |
Si le salarié rejoint plutôt un nouvel employeur, la CNSS ne verse rien pour l'instant et les 8 années restent inscrites sur le compte. Si le salaire déclaré à la CNSS est inférieur au salaire que vous perceviez, l'indemnité est calculée sur le montant déclaré : demandez d'abord votre relevé à la CNSS.
Comment saisir le Conseil arbitral du travail ?
- Saisissez le Conseil arbitral du travail de votre mohafazat dans un délai d'un mois après le licenciement. La saisine est gratuite, et le conseil doit statuer sur une demande pour licenciement abusif dans les trois mois (art. 50).
- Demandez les motifs par écrit si la lettre de licenciement n'en donne aucun ; l'article 50 permet au salarié de les demander.
- Ne signez pas de renonciation générale à vos droits avant d'avoir vérifié les montants du préavis et des dommages-intérêts.
- Demandez à la CNSS votre relevé de compte et l'historique de vos salaires déclarés avant de calculer l'indemnité.
- Apportez votre contrat ou une preuve d'emploi, vos bulletins de paie ou virements bancaires, la lettre de licenciement, votre numéro d'affiliation à la CNSS et toute lettre d'avertissement.
Le rôle de HAQQ
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Sources
- NRC : guide des droits du travail au Liban (2023), articles 50, 74 et 75
- Mallat Law : lois du travail, fiscales et sociales au Liban (28 déc. 2022)
- Beirut Arab University Law Journal : mise en œuvre de la loi sur la retraite et la protection sociale (2026)
- IMLebanon (Nidaa al-Watan) : la loi sur les retraites n'est pas encore en vigueur (24 août 2026)
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