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    Licenciement abusif et fin de service en Irak : vos droits (2026)

    L'Irak fédéral selon la loi sur le travail 37/2015 : motifs de licenciement restreints, indemnité de deux semaines par an, préavis de 30 jours, et le choix entre la Commission de cessation de service et la voie du tribunal du travail.

    22 juin 2026
    8 min de lecture
    |
    HAQQ Research
    Licenciement abusif et fin de service en Irak : vos droits (2026)

    Ceci est un guide en langue arabe sur le licenciement abusif et la fin de service en Irak fédéral, selon la loi sur le travail n° 37 de 2015. Information juridique générale, pas un conseil juridique — à vérifier auprès d'un avocat irakien. La région du Kurdistan (KRI) applique des règles différentes. Les numéros d'articles ci-dessous proviennent de sources secondaires, en attente de vérification auprès des textes primaires.

    En Irak fédéral, la rupture du contrat par l'employeur est strictement limitée à une liste fermée de motifs, et un licenciement pour faute exige généralement un avertissement écrit suivi d'une récidive. L'indemnité de fin de service est rapportée à deux semaines de salaire par année de service. Le préavis est d'au moins 30 jours (ou une indemnité compensatrice). Les litiges sont portés devant une Commission de cessation de service ou le tribunal du travail (le choix de l'une exclut l'autre), avec un délai de contestation de 30 jours et la charge de la preuve pesant sur l'employeur.

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    Questions fréquentes

    How much is end-of-service gratuity in Iraq?

    Reported at two weeks' wage per year of continuous service under Labour Law No. 37 of 2015, plus unused leave; it is forfeited in gross-misconduct dismissals. Verify against the official text. The Kurdistan Region has no statutory severance.

    What is the notice period in Iraq?

    At least 30 days before the termination date, or compensation equal to the notice-period wage; 7 days during probation. Iraq tightly restricts employer-initiated termination to a closed list of grounds.

    Where do I challenge a dismissal in Iraq?

    Within 30 days, before either a Service Termination Committee or the labour court — choosing one forfeits the other. The burden of proving a lawful dismissal is on the employer, and the court should rule within 30 days.

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