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    Licenciement abusif et fin de service en Libye (loi 12/2010)

    Libye : l'indemnisation pour licenciement injustifié fixée par le tribunal (art. 76), la prime de fin de service pour les non-nationaux (art. 78), le préavis de 30 jours (art. 71), et la voie de la conciliation/arbitrage.

    22 juin 2026
    7 min de lecture
    |
    HAQQ Research
    Licenciement abusif et fin de service en Libye (loi 12/2010)

    Guide de référence en langue arabe sur le licenciement abusif et la fin de service en Libye, en vertu de la loi n° 12 de 2010 relative aux relations de travail. Information juridique générale, non un avis juridique — à vérifier auprès d'un conseil libyen. La gouvernance divisée du pays fait que l'application du droit et l'autorité compétente varient selon les régions.

    En vertu de la loi libyenne n° 12 de 2010 relative aux relations de travail, un licenciement sans justification ouvre droit, pour la partie lésée, à une indemnisation fixée par le tribunal (article 76 — sans coefficient fixe prévu par la loi). Les salariés non ressortissants non couverts par la sécurité sociale perçoivent une prime de fin de service d'un demi-mois de salaire par année pour les cinq premières années, puis d'un mois par année au-delà (article 78) ; les ressortissants libyens relèvent quant à eux de la Caisse de sécurité sociale. Le préavis est de 30 jours pour les contrats à durée indéterminée (article 71). Les litiges sont d'abord portés devant une commission de conciliation, puis devant une commission d'arbitrage.

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    Questions fréquentes

    How much is end-of-service pay in Libya?

    For non-national workers not covered by social security, half a month's pay per year for the first five years and one month per year after (Article 78 of Law 12/2010); Libyan nationals are covered by the Social Security Fund.

    What is the compensation for unjustified dismissal in Libya?

    It is set by the court based on the type of work, the damage, length of service and custom (Article 76) — there is no fixed statutory multiple.

    What is the notice period in Libya?

    30 days for an indefinite-term contract, by registered letter (Article 71), with at least two hours per day during the notice period to seek other work.

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