Guide de référence en langue arabe sur la création d'entreprise en Irak fédéral, en vertu de la loi sur les sociétés n° 21 de 1997 (telle que modifiée). Information juridique générale, ne constitue pas un conseil juridique — à vérifier auprès d'un avocat irakien ; la région du Kurdistan applique un régime différent et la règle de propriété étrangère a été inversée en 2019.
Important : si l'ordonnance 64/2004 de l'APC autorisait autrefois une propriété étrangère à 100 %, l'amendement n° 17 de 2019 a réintroduit une exigence de participation irakienne d'au moins 51 % sur la voie standard de la loi sur les sociétés (la propriété étrangère est donc généralement plafonnée à 49 %). Une propriété étrangère à 100 % ou majoritaire reste possible via un projet agréé par la National Investment Commission (NIC), une succursale de société étrangère, ou dans la région du Kurdistan. Le capital minimum de la SARL est de 1 000 000 IQD ; l'immatriculation s'effectue auprès du Companies Registrar (ministère du Commerce).
