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title: "Bail, loyer et expulsion en Jordanie : vos droits (2026)"
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description: "La loi jordanienne sur les propriétaires et locataires 11/1994 : anciens contrats face aux nouveaux (seuil du 31 août 2000), interdiction de l'expulsion sans procédure, et la protection de la succession (art. 7)."
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keywords: "إيجار سكني الأردن, إخلاء المستأجر الأردن, قانون المالكين والمستأجرين 11 لسنة 1994, الإيجار القديم الأردن, زيادة الإيجار الأردن, rent law Jordan, eviction Jordan, tenancy Jordan"
published: 2026-06-22
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# Bail, loyer et expulsion en Jordanie : vos droits (2026)

La loi jordanienne sur les propriétaires et locataires 11/1994 : anciens contrats face aux nouveaux (seuil du 31 août 2000), interdiction de l'expulsion sans procédure, et la protection de la succession (art. 7).

> **Note:** Arabic-language reference guide to residential tenancy, rent and eviction in Jordan under the Owners & Tenants Law No. 11 of 1994 (amended). General legal information, not legal advice; verify with Jordanian counsel. A cutoff of 31 Aug 2000 splits rent-controlled 'old' contracts from freely-contracted 'new' ones.

In Jordan, contracts from 31 Aug 2000 are freely contracted (rent set by the contract, no unilateral mid-term increase). Older contracts are rent-controlled, with increases following Council-of-Ministers percentages reviewed every 5 years. The amendments removed fixed statutory eviction deadlines, so eviction now almost always requires a court judgment; family members enjoy strong succession protection (Article 7).

## Questions fréquentes

### Quelle est la différence entre ancien et nouveau loyer en Jordanie ?

Le 31 août 2000 sert de date charnière : les contrats conclus à partir de cette date sont librement négociés, tandis que les plus anciens sont à loyer contrôlé, avec des hausses en pourcentage fixées par le Conseil des ministres et une protection renforcée du locataire.

### Un propriétaire peut-il m'expulser lui-même en Jordanie ?

Non. Les modifications ont supprimé les délais légaux d'expulsion fixes, de sorte que l'expulsion exige un jugement, et il est interdit de couper les services ou de changer les serrures.

### Que devient le bail au décès du locataire en Jordanie ?

En vertu de l'article 7, les membres de la famille qui résident dans le logement (ainsi que l'épouse divorcée ayant la garde des enfants) peuvent y rester, sauf si le bailleur reprend le bien pour l'un des motifs de l'article 5.

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