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title: "Licenciement abusif et fin de service en Irak : vos droits (2026)"
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description: "L'Irak fédéral selon la loi sur le travail 37/2015 : motifs de licenciement restreints, indemnité de deux semaines par an, préavis de 30 jours, et le choix entre la Commission de cessation de service et la voie du tribunal du travail."
category: "mena"
keywords: "الفصل التعسفي العراق, مكافأة نهاية الخدمة العراق, قانون العمل العراقي رقم 37 لسنة 2015, لجنة إنهاء الخدمة, حقوق العامل العراق, end of service Iraq, arbitrary dismissal Iraq, Iraq labour law 37 2015"
published: 2026-06-22
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# Licenciement abusif et fin de service en Irak : vos droits (2026)

L'Irak fédéral selon la loi sur le travail 37/2015 : motifs de licenciement restreints, indemnité de deux semaines par an, préavis de 30 jours, et le choix entre la Commission de cessation de service et la voie du tribunal du travail.

> **Note:** Arabic-language reference guide to arbitrary dismissal and end-of-service in federal Iraq under Labour Law No. 37 of 2015. General legal information, not legal advice; verify with Iraqi counsel. The Kurdistan Region (KRI) differs. Article numbers below are from secondary sources pending primary verification.

In federal Iraq, termination by the employer is tightly restricted to a closed list of grounds, and a fault-based dismissal generally requires a written warning and a repeat. End-of-service gratuity is reported at two weeks' wage per year of service. Notice is at least 30 days (or pay in lieu). Disputes go to a Service Termination Committee or the labour court (choosing one forfeits the other), with a 30-day challenge window and the burden of proof on the employer.

## Questions fréquentes

### Quel est le montant de l'indemnité de fin de service en Irak ?

Elle serait de deux semaines de salaire par année de service continu en vertu du Code du travail n° 37 de 2015, plus les congés non pris ; elle est perdue en cas de licenciement pour faute grave. Vérifiez au regard du texte officiel. La région du Kurdistan ne prévoit pas d'indemnité légale de départ.

### Quel est le délai de préavis en Irak ?

Au moins 30 jours avant la date de fin du contrat, ou une indemnité égale au salaire de la période de préavis ; 7 jours pendant la période d'essai. L'Irak limite strictement la rupture à l'initiative de l'employeur à une liste fermée de motifs.

### Où contester un licenciement en Irak ?

Dans un délai de 30 jours, devant un comité de fin de service ou devant le tribunal du travail. Le choix de l'une de ces voies exclut l'autre. La charge de prouver la licéité du licenciement incombe à l'employeur, et le tribunal doit statuer dans un délai de 30 jours.

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