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title: "Rupture de bail et expulsion à Dubaï : droits du locataire et du propriétaire (2026)"
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description: "Vos droits en cas de rupture de bail ou de menace d'expulsion à Dubaï : la règle du préavis de 12 mois, les plafonds d'augmentation de loyer (indice RERA), les pénalités de résiliation anticipée, et le Centre de règlement des litiges locatifs."
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keywords: "فسخ عقد الإيجار في دبي, الإخلاء في دبي, حقوق المستأجر الإمارات, زيادة الإيجار دبي, مؤشر ريرا للإيجارات, مركز فض المنازعات الإيجارية, الإنهاء المبكر لعقد الإيجار, قانون الإيجارات دبي, breaking lease Dubai, eviction notice Dubai, RERA rent index"
published: 2026-06-22
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# Rupture de bail et expulsion à Dubaï : droits du locataire et du propriétaire (2026)

Vos droits en cas de rupture de bail ou de menace d'expulsion à Dubaï : la règle du préavis de 12 mois, les plafonds d'augmentation de loyer (indice RERA), les pénalités de résiliation anticipée, et le Centre de règlement des litiges locatifs.

> **Note:** Arabic-language reference guide to breaking a lease and eviction in Dubai, under Law No. 26 of 2007 (as amended by Law No. 33 of 2008) and Decree No. 43 of 2013. The full article is in Arabic. General legal information, not legal advice; verify with the Rental Disputes Center or a lawyer.

In Dubai, a landlord can evict a tenant during the term only on limited grounds (such as non-payment after a 30-day notice), and at the end of the term only for specific reasons (sale, personal use by the owner or a first-degree relative, or demolition/major renovation) with 12 months' notice served through a notary public or registered mail. Rent increases are capped by the RERA rental index (Decree 43/2013). Early termination by the tenant depends on the contract's early-exit clause. Disputes go to the Rental Disputes Center; the filing fee is 3.5% of annual rent (minimum AED 500).

- [Arbitrary dismissal & end-of-service gratuity in the UAE →](https://www.haqq.ai/blog/fasl-taasufi-nihayat-khidma-uae)
- [AI lawyer in the UAE: what it can actually do →](https://www.haqq.ai/blog/ai-lawyer-uae)

## Questions fréquentes

### Un propriétaire à Dubaï peut-il augmenter librement le loyer lors du renouvellement ?

Non. Les hausses de loyer sont plafonnées par l'indice locatif de la RERA en vertu du décret n° 43 de 2013, qui lie le pourcentage autorisé à l'écart entre votre loyer et la moyenne du marché. Le bailleur doit aussi vous notifier tout changement au moins 90 jours avant le renouvellement.

### Quel préavis un propriétaire à Dubaï doit-il donner pour expulser ?

À la fin du bail, et uniquement pour les quatre motifs précis (vente, usage personnel par le propriétaire ou un parent au premier degré, démolition ou rénovation majeure), le bailleur doit notifier un préavis de 12 mois par acte notarié ou par courrier recommandé. L'expulsion en cours de bail est limitée à des motifs précis, comme le non-paiement après une mise en demeure de 30 jours.

### Combien coûte le dépôt d'un litige locatif à Dubaï ?

Les frais de dépôt au Centre de règlement des litiges locatifs s'élèvent à 3,5 % du loyer annuel, avec un minimum de 500 AED.

### Puis-je résilier mon bail de manière anticipée à Dubaï ?

Cela dépend de la clause de résiliation anticipée de votre contrat. De nombreux contrats à Dubaï exigent un préavis (souvent de deux mois) et une pénalité d'environ deux mois de loyer, mais cela relève du contrat et se négocie. Si le contrat ne prévoit pas de pénalité, ne supposez pas qu'une pénalité est automatiquement due.

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